Faites appel à la DRAC pour obtenir des subventions
Dans le cadre de sa politique de protection, de conservation et de rénovation des monuments historiques, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) peut donner des subventions.
En effet, la DRAC accorde ,sous conditions d’éligibilité, des subventions pour l’entretien, la réparation et la restauration d’immeubles protégés, classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Le montant de la subvention est déterminé en fonction des caractéristiques du bien, de son état, de la nature des travaux projetés et des attentions des entreprises pour préserver le bien. Le taux varie entre de 10 à 50 % du montant des travaux projetés.
Comment obtenir des subventions de la DRAC ?
Pour réaliser vos projets d’entretien ou de restauration de votre château classé «Monuments Historiques» ou «inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques», il faut vous adresser à la DRAC et demander une subvention dans le cadre de la politique de protection, de conservation et de restauration du patrimoine monumental.
La DRAC, via son service de la Conservation Régionale des Monuments Historiques (CRMH) dispose de fonds destinés à soutenir les efforts des propriétaires privés de monuments protégés.
À savoir : ces aides ne sont pas connues et peu sollicitées.
Quel est le montant des aides accordées si votre château est un monument classé ou inscrit ?
- Si votre château est un monument classé, la participation financière de l’Etat n’est pas encadrée par un taux maximum, mais elle ne dépasse jamais 40 % à 50 % du montant des travaux.
- Si votre château est un monument inscrit, la participation de l'État est limitée à 40 % maximum des dépenses. En général, l'aide financière situe entre 10 et 20 % du montant des travaux.
Attention : la subvention ne peut vous être accordée qu'après obtention de l'autorisation de travaux.
Qu’est-ce que la loi Monument Historique ?
C’est un dispositif de défiscalisation qui existe depuis plus de 100 ans et qui vise à favoriser l’entretien et la restauration des bâtiments classés ou inscrits aux Monuments Historiques.
Grâce à cette loi :
- L’ensemble des dépenses et les intérêts d’emprunt sont entièrement déductibles des revenus fonciers.
- Le déficit généré est déductible du revenu global.
- L’avantage fiscal n’est pas plafonné.
- Le dispositif est exclu du calcul du plafonnement des niches fiscales.
- La donation ou la transmission de ce patrimoine classé est exonérée de droits de succession.
- Si vous louez le bien, il n’y a pas de plafond de loyer, ni plafond de ressources (locataire).
En contrepartie :
- Vous devez conserver votre bien pendant une durée minimum de 15 ans.
- Vous ne pouvez ni le démolir, ni le transformer, ni le vendre ou le léguer sans l’autorisation du ministère de la Culture.
- Aucuns travaux ne pourront être effectués sans le contrôle d’un architecte des Bâtiments de France.
Ce qu’il faut savoir avant d’acheter un bien classé au titre des monuments historiques
Ce dispositif de défiscalisation s’adresse principalement aux investisseurs qui souhaitent obtenir une réduction fiscale optimale et se constituer un patrimoine immobilier. Ils doivent être également domiciliés en France pour pouvoir en bénéficier.
En résumé
Votre bien doit être classé au titre des monuments historiques ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques pour bénéficier d’un dispositif de défiscalisation ou prétendre à des aides financières.
Plus votre taux d’imposition est élevé, plus investir en loi sur les monuments historiques est opportun.
La subvention de l’État peut être complétée par des aides financières apportées par d’autres collectivités (la région et le département).
Rapprochez-vous de la DRAC de votre région pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une subvention de l’Etat.
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